Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour 15/06/2026.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont conclues d’une part par l'EI Lysa He, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 38 rue de Berri 75008 Paris, et immatriculée au Registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 105 378 947 (ci-après, la "Société"), le site Internet www.ycooparis.com (ci-après, le "Site") et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après le "Client").
Article 1 - Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, portant sur des produits mises en vente uniquement sur ledit Site.
Toute utilisation du Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Site permet à la Société de proposer ses produits (ci-après les "Produits") en France et au sein des pays de l'Union européenne.
Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Les présentes CGV régissent l'utilisation du Site et des services qui peuvent y être proposés ainsi que tout achat effectué sur le Site.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site uniquement et dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais de l’annulation partielle ou totale de sa commande.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la collection de Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques du produit avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.
Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des Produits mis en vente pourraient ne pas totalement correspondre aux couleurs sous l'effet du navigateur Internet. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société.
Article 3 - Informations précontractuelles
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toute taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et frais de traitement et d’expédition.
Toutes le commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, lorsque des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.
Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 5 - Commandes
Toute confirmation de commande passée sur le site internet www.ycooparis.com entraine l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Toute commande est définitive et ne pourra être annulée.
La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La Société se réserve le droit de refuser une commande ou de restreindre l'accès à sa boutique en ligne en cas de tentative de fraude, de comportement abusif ou de non-respect de ses conditions générales de vente.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement est réalisé en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, ou Paypal).
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Le débit de la carte dès la validation de votre commande. Les commandes effectuées sur le Site implique la garantie que le Client possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
La vente sera considérée comme définitive après confirmation de l'acceptation de la commande et encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Article 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le Produit à la Société pour remboursement sans pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel à hello@ycooparis.com ou via le formulaire Demander un retour.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et munis de leur étiquette d'origine, en parfait état, neufs, complets, non portés, non lavés, non détériorés, non salis et ne doit pas avoir d'odeur indésirable, dans les 14 jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client. A défaut ils ne seront ni repris, ni échangés. La Société se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus.
Les retours effectués depuis la France métropolitaine se font via une étiquette de retour prépayée. Pour tout retour effectué en France métropolitaine, une participation forfaitaire de 4 euros sera mise à la charge du Client et déduite de son remboursement le cas échéant.
Pour les autres retours hors France métropolitaine, ceux-ci se font par retour libre à l'adresse suivante : YCOO PARIS, 70 avenue Victor Hugo, Fashion Center, 93300 Aubervilliers, avec les indications suivantes : "Retour Site - numéro de commande". Les frais de retour sont à la charge du Client pour les commandes hors France métropolitaine. La Société ne prend pas en charge les éventuels frais de douane. L’envoi doit être réalisé en Franco de port et de douane. Si des frais de douanes sont appliqués, ils seront déduits du remboursement.
En cas de d'exercice du droit de rétractation, l’intégralité des sommes versées par le Client, déduction faite de la participation forfaitaire de 4 euros pour les retours effectués depuis la France métropolitaine, sera remboursée par la Société au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrés jours suivant la date de réception du colis de retour et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de port aller demeurent à la charge du Client. À défaut de respect par le Client des présentes CGV, notamment des conditions de retour, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Lorsque la Société constate une activité abusive, y compris, sans toutefois s'y limiter, des commandes livrées et ensuite renvoyées de manière excessive ou plusieurs retours non conformes aux conditions citées ci-dessus ayant engendrés des refus de retours, la Société se réserve le droit de refacturer au Client les frais de retour dans leur intégralité, de ne pas rembourser les retours et/ou de désactiver le compte ainsi que tous les éventuels comptes associés.
Si vous souhaitez effectuer un retour en application de vos droits légaux après désactivation du compte, il est possible de contacter le service client par courriel à hello@ycooparis.com.
Article 8 - Disponibilité
Nos Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.ycooparis.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d'un produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et le paiement recrédité sur votre compte bancaire.
Article 9 - Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, indiqués en jours ouvrés, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande par l’entrepôt qui est de 24h à 48h (jours ouvrés).
Toutefois si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Tout colis renvoyé à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
La Société est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou dans un point relais le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par ce dernier. A la réception des produits commandés, le Client doit immédiatement vérifier l'état et la conformité des produits par rapport à la commande. Toute anomalie concernant la livraison telle qu'un colis endommagé, produits manquants, produits détériorés, produits non conformes à la commande, etc., devra être notifiée dans les 15 jours suivant la réception de la commande à hello@ycooparis.com. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par la Société, l'article étant alors jugé conforme.
Article 10 - Garanties
La responsabilité de la Société à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.
La Société, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous nos Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
La Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L.217-3 du Code de la consommation);
- le Client peut choisir la réparation ou le remplacement du bien en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, il est rappelé que :
- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code civil).
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit adresser sa demande au service client par voie électronique à hello@ycooparis.com. Le Client pourra retourner le Produit à l'aide du bon de retour transmis par le service client.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Les frais d'envoi ne sont pas remboursés.
Limitation de responsabilités
La responsabilité de la Société à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusions, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Force Majeure
En cas de survenance d'un évènement relevant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure empêchant l'exécution normale de la commande ou des présente CGV, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Tel que défini par l'article 1218 du Code civil, la force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrat de la Société.
L'exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et des délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. La Société s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ycooparis.com (tels que les données de base, logiciels, les films, les photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, illustrations, design, graphisme, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, modifier ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.
Article 12 - Données à caractère personnel
La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : hello@ycooparis.com.
Article 13 - Droit applicable - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction du Site et des CGV, la langue française prévaut pour interprétation.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre la Société et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la Société pour rechercher une solution amiable par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : hello@ycooparis.com.